Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de produits réalisées par TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS, Société par actions simplifiée au capital social de 26 017 866 euros immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro B 389 316 191, dont le siège social est situé Boulevard Dambourney, CS 90051, à Oissel (76350), à tout client professionnel (ci-après le « client »).
Elles s’appliquent quelles que soient les clauses contraires qui peuvent figurer sur les commandes qui n’auraient pas été préalablement négociées et expressément acceptées par écrit par TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS.
Toute commande pour être valable, devra être adressée par le client à TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS par mail.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, et ceci quelles que soient les clauses contraires qui peuvent figurer sur les commandes, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS par le client. Toute commande sera considérée comme acceptée définitivement si TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS n’a pas signifié un refus total ou partiel par écrit dans les huit jours suivant la réception de la commande
Les prix communiqués au client sont établis sur la base de la parité des changes en vigueur au moment de leur communication au client.
Toute variation de ces taux de changes ou du cours des matières premières de plus de 5% entre la communication du prix et de la validation de la commande peut avoir une incidence sur nos prix qui devront alors être révisés.
Sauf accord formel entre les parties, les prix facturés sont ceux applicables au jour de l’expédition des produits.
Les factures sont émises à la date d’expédition des produits. Le délai de paiement applicable court à compter de l’émission de la facture.
Sauf stipulation contraire figurant dans les conditions de vente indiquées sur la facture, les factures sont payables contre chèques ou par virement bancaire à TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS.
TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, une pénalité sera due de plein droit par le client et ceci à compter de la date d’échéance indiquée sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elle sera calculée sur la base d’un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur.
En outre, le client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS peut demander une indemnisation complémentaire au client, sur justification.
En cas d’incident de paiement, retard ou non-paiement, TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS sera en droit de ne pas donner suite, soit à une commande en cours, soit à de nouvelles commandes de l’acheteur, et d’exiger le paiement de toutes les créances nées postérieurement et non encore échues.
En cas de décès ou d’incapacité, de dissolution ou de modification de la société débitrice, de vente, d’apport en société ou de cession quelconque de fonds de commerce, le client s’engage à en informer préalablement TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de trois (3) mois. TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS aura alors la possibilité, dans le délai d’un mois suivant la réception d’une telle information, de mettre un terme au marché en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de redressement, ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours pourront être annulées par TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS, dans le respect des dispositions légales applicables le cas échéant.
Si les produits ont été livrés et demeurent impayés, TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS se réserve le droit de revendiquer les produits conformément aux stipulations des présentes conditions générales de vente.
Le transfert des risques au client a lieu Ex Works, conformément aux règles définies dans les incoterms de la Chambre de Commerce Internationale (ICC 2010), sauf accord dérogatoire exprès convenu par écrit entre les parties.
La responsabilité de TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS ne saurait en aucun cas se substituer à celle des voituriers/commissionnaires/mandataires de transport auxquels nous confions nos transports (articles L. 133-3 et L. 133-4 du Code de commerce et article 30 de la CMR pour les transports internationaux).
En cas de fournitures non conformes par TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS, notre obligation se limite au remplacement des produits à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Pour toute reprise de produits reconnus non conformes, TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS donnera à ses clients les instructions pour leur réexpédition.
Pour être recevable, toute réclamation doit parvenir à TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours à réception des produits.
TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX.
EN CAS DE NON RESPECT PAR LE CLIENT D’UNE OU PLUSIEURS ECHEANCES DE PAIEMENT, NOUS POURRONS EXIGER, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LA RESTITUTION DES PRODUITS AUX FRAIS DU CLIENT ET LA VENTE SERA ALORS RESOLUE DE PLEIN DROIT.
CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT AU CLIENT, DES LA LIVRAISON, DES RISQUES DE PERTE ET DE DÉTÉRIORATION DES PRODUITS LIVRES.
Nos produits sont de qualité conforme aux spécifications soumises et acceptées par le client. Nous ne pouvons garantir l’aptitude de ces produits à un usage autre que celui que nous recommandons et nous ne saurions donc être tenus pour responsables des conséquences de l’utilisation erronée ou non conforme à la prudence et aux usages. Le client doit donc s’assurer lui-même de la compatibilité du produit avec l’usage qu’il désire en faire.
Nos produits sont étiquetés conformément à la réglementation en vigueur pour la manutention et le transport des matières dangereuses, et l’acceptation d’une livraison implique de la part de nos clients la connaissance et le respect de cette réglementation.
Les obligations contractuelles de TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS seront suspendues de plein droit et sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que, de manière non limitative: grève des moyens de transport, lock-out, accidents dans nos ateliers ou chez nos fournisseurs, guerres, incendies, inondations, aléas climatiques. TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS s’engage à informer le client de la survenance d’un tel évènement et des conséquences sur l’exécution de ses obligations, par tout moyen dans les plus brefs délais.
LA LOI FRANÇAISE RÉGIT NOS VENTES. EN CAS DE CONTESTATION, IL EST FAIT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AUPRÈS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS (60) QUI SERA SEUL COMPÉTENT, MÊME DANS LE CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DES DÉFENDEURS.